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R.C.A.6V.Q. 4 - Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme

Article 290.2
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Texte intégral
290.2.Lorsqu’il est identifié à la grille de spécifications conformément à l’article 287, un usage d’un des groupes suivants ne peut être autorisé qu’à titre d’usage conditionnel :
1°C32 vente ou location de petits véhicules;
2°C33 vente ou location de véhicules légers;
3°C34 vente ou location d’autres véhicules;
4°C36 atelier de réparation;
5°C37 atelier de carrosserie;
6°C38 vente, location ou réparation d’équipement lourd;
7°C40 générateur d’entreposage, autre qu’une entreprise de construction, d’aménagement paysager ou de déneigement;
8°C41 centre de jardinage;
9°I1 industrie de haute technologie;
10°I2 industrie artisanale;
11°I3 industrie générale.
Toutefois, sur le territoire d’un bassin versant d’une prise d’eau potable identifié à l’annexe XIV du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, les usages de grossiste ou de distributeur de produits pétroliers ou d’établissement de fabrication ou de transformation de produits du pétrole, de produits chimiques, de pesticides, d’engrais, de produits agricoles, de peinture, de cuir, de textile ou de pâtes et papiers sont prohibés.
Les critères dont le conseil doit tenir compte lors de l’évaluation d’une demande d’autorisation d’un usage conditionnel sont les suivants :
1°l’usage conditionnel est compatible avec les caractéristiques naturelles et physiques du lot visé par la demande et celles de son milieu environnant, incluant la topographie et les axes d’écoulement naturel des eaux pluviales;
2°l’usage conditionnel est exercé de manière à minimiser son impact sur l’environnement, principalement sur le réseau hydrographique, notamment en y limitant le risque de rejet d’un hydrocarbure ou d’une autre matière dangereuse et l’apport de sédiments en provenance du lot visé par la demande.
La résolution par laquelle le conseil accorde la demande peut prévoir toute condition qui doit être remplie relativement à l’implantation ou à l’exercice de l’usage ainsi autorisé dont, notamment, une ou plusieurs des suivantes :
1°l’usage conditionnel est exercé conformément à l’article 59, 66, 83, 84, 86, 87, 88, 89 ou 90;
2°les eaux contaminées sont traitées par un procédé permettant la décantation et la sédimentation, ou une de ces deux mesures, afin de réduire d’au moins 80 % les matières en suspension des eaux de ruissellement provenant de l’immeuble visé par la demande. Lorsqu’un séparateur d’huiles et de sédiments est installé à cette fin sur le lot, le propriétaire fournit un engagement écrit qu’il procédera à un entretien régulier de cet équipement.
2017, R.C.A.6V.Q. 180, a. 2; 2020, R.C.A.6V.Q. 281, a. 1; 2022, R.C.A.6V.Q. 318, a. 1.
290.2.Lorsque la mention « Un usage du groupe C38 vente, location ou réparation d’équipement lourd – articles 287 et 290.2 – Arrondissement de La Haute-Saint-Charle » ou lorsque la mention « Un usage du groupe I1 industrie de haute technologie ou du groupe I3 industrie générale – articles 287 et 290.2 – Arrondissement de La Haute-Saint-Charles » est inscrite à la grille de spécifications en vertu de l’article 287, un usage du groupe C38 vente, location ou réparation d’équipement lourd, du groupe I1 industrie de haute technologie ou du groupe I3 industrie générale, à l’exception des grossistes et distributeurs de produits pétroliers, des industries de fabrication et de transformation de produits du pétrole, de produits chimiques, de produits de pesticide, d’engrais et de produits agricoles, de produits de peinture, de produits de cuir, de produits du textile et de produits de pâte et papier, peut être autorisé à titre d’usage conditionnel.
L’évaluation d’une demande d’autorisation d’un usage conditionnel visée dans cette mention est faite selon les critères suivants :
1°l’usage conditionnel est compatible avec les caractéristiques physiques du milieu environnant de l’immeuble visé par la demande;
2°l’usage conditionnel est exercé de manière à minimiser son impact environnemental dont, notamment, son impact sur les cours d’eau et les lacs;
3°l’usage conditionnel est exercé de manière à minimiser le risque qu’il produise un apport d’hydrocarbures vers les cours d’eau et les lacs;
4°l’usage conditionnel est exercé de manière à minimiser l’apport de sédiments provenant de l’immeuble visé par la demande vers les cours d’eau et les lacs.
La résolution par laquelle le conseil d’arrondissement accorde la demande peut faire l’objet des conditions suivantes :
1°l’usage conditionnel est exercé conformément à l’article 66, 83 ou 86, selon le cas;
2°les eaux contaminées sont traitées par des procédés permettant la décantation et la sédimentation, ou une de ces deux mesures, afin de réduire d’au moins 80 % les matières en suspension des eaux de ruissellement;
3°lorsqu’un séparateur d’huiles et de sédiments est installé sur l’immeuble visé par la demande, le propriétaire fournit un guide d’entretien et de vidange de ce séparateur, préparé par un professionnel habilité à cette fin, de même qu’un engagement écrit à respecter ce guide.
2017, R.C.A.6V.Q. 180, a. 2; 2020, R.C.A.6V.Q. 281, a. 1.
290.2.Lorsque la mention « Un usage du groupe I1 industrie de haute technologie ou du groupe I3 industrie générale – articles 287 et 290.2 – Arrondissement de La Haute-Saint-Charles » est inscrite à la grille de spécifications en vertu de l’article 287, un usage du groupe I1 industrie de haute technologie ou du groupe I3 industrie générale, à l’exception des grossistes et distributeurs de produits pétroliers, des industries de fabrication et de transformation de produits du pétrole, de produits chimiques, de produits de pesticide, d’engrais et de produits agricoles, de produits de peinture, de produits de cuir, de produits du textile et de produits de pâte et papier, peut être autorisé à titre d’usage conditionnel.
L’évaluation d’une demande d’autorisation d’un usage conditionnel visée dans cette mention est faite selon les critères suivants :
1°l’usage conditionnel est compatible avec les caractéristiques physiques du milieu environnant de l’immeuble visé par la demande;
2°l’usage conditionnel est exercé de manière à minimiser son impact environnemental dont, notamment, son impact sur les cours d’eau et les lacs;
3°l’usage conditionnel est exercé de manière à minimiser le risque qu’il produise un apport d’hydrocarbures vers les cours d’eau et les lacs;
4°l’usage conditionnel est exercé de manière à minimiser l’apport de sédiments provenant de l’immeuble visé par la demande vers les cours d’eau et les lacs.
La résolution par laquelle le conseil d’arrondissement accorde la demande peut faire l’objet des conditions suivantes :
1°l’usage conditionnel est exercé conformément à l’article 83 ou 86, selon le cas;
2°les eaux contaminées sont traitées par des procédés permettant la décantation et la sédimentation, ou une de ces deux mesures, afin de réduire d’au moins 80 % les matières en suspension des eaux de ruissellement;
3°lorsqu’un séparateur d’huiles et de sédiments est installé sur l’immeuble visé par la demande, le propriétaire fournit un guide d’entretien et de vidange de ce séparateur, préparé par un professionnel habilité à cette fin, de même qu’un engagement écrit à respecter ce guide.
2017, R.C.A.6V.Q. 180, a. 2.
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